1945

Quels sont les principaux accords contractuels pour le transfert de technologie?

Le transfert de technologie passe généralement par une relation juridique en vertu de laquelle le propriétaire d’une technologie ou d’un savoir-faire breveté vend ou concède sous licence le droit d’utiliser la technologie ou le savoir-faire en question à une autre personne physique ou morale.

Sustainable Development Goals:
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