Création d’une alliance internationale contractuelle

Ce contrat-type est un cadre destiné à la création d’une Alliance ou d’un Partenariat entre deux Parties sans création d’une société nouvelle par celles-ci. L’Alliance est fondée uniquement sur le contrat de collaboration conclu entre les Parties. (Par ailleurs, ce type d’alliance est parfois appelé “Joint venture contractuelle”.)

Sustainable Development Goals:

Industry, Innovation and Infrastructure