1887

Dispositions relatives a la promotion de l'investissement dans les accords internationaux d'investissement

image of Dispositions relatives a la promotion de l'investissement dans les accords internationaux d'investissement

French

.

Comment renforcer la promotion de l’investissement dans le cadre des AII

Dans la présente section, nous décrirons plusieurs options envisageables pour donner à la promotion de l’investissement un rôle plus important dans les AII, de manière à appuyer les objectifs de développement des parties. Traditionnellement, les dispositions relatives à la promotion de l’investissement se trouvent dans le préambule des AII. Cela s’explique par le fait que ces dispositions sont normalement de caractère très général et ne sont qu’une déclaration d’intention des parties en ce qui concerne la promotion de l’investissement étranger par la conclusion d’un AII. Cependant, plus ces dispositions sont spécifiques, et surtout si elles établissent des obligations contraignantes pour les parties, plus il conviendrait de leur donner une place distincte dans le dispositif de l’accord.

French

This is a required field
Please enter a valid email address
Approval was a Success
Invalid data
An Error Occurred
Approval was partially successful, following selected items could not be processed due to error