Règles particulières en faveur des économies planifiées

Un des aspects les plus complexes de la loi antidumping des États-Unis concerne le calcul des marges de dumping dans les affaires impliquant des pays à économie planifiée. Par économie planifiée on entend tout pays étranger dont le DOC a constaté qu’il ne fonctionne pas selon les principes du marché pour les structures des coûts et des prix. Le DOC part du principe que les pays qu’il a classés parmi les pays à économie planifiée sont dotés de gouvernements à planification centralisée qui contrôlent toutes les décisions prises par les entreprises en matière de prix, d’investissement, et de production. Par conséquent (selon la législation américaine) les ventes et les coûts de production sur un marché intérieur qui est aussi une économie planifiée ne peuvent constituer une juste valeur appropriée de la marchandise. Pour faire face à ce problème, le DOC applique une méthode particulière pour calculer les marges de dumping des économies planifiées.

Sustainable Development Goals:

Industry, Innovation and Infrastructure