1887

Guide à L’intention des Enterprises

Mesures de Défense Commerciale des Etats-Unis - Législation, Pratiques et Procédures Anti-Dumping, Antisubventions et en Matiére de Sauvegardes (Edition Révisée)

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Guide des procédures en matière de mesures de défense commerciales (mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde) plus particulièrement axé sur la législation et la pratique des États-Unis – explique la portée de la législation américaine en matière de mesures de défense commerciale; donne un aperçu du cadre de procédure des enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs dans le pays; explique le déroulement d’une procédure type du Département américain du commerce visant à défendre les intérêts d’une entreprise; traite des enquêtes antidumping dans le cadre desquelles se posent des questions liées au coût de production; explique les règles particulières appliquées par le Département américain du commerce dans le cadre de procédures antidumping impliquant des pays à économie planifiée; couvre les droits compensateurs et la mesure des subventions; les mesures de sauvegarde globales et les restrictions au commerce équitable propres à la Chine; la protection de la propriété intellectuelle, l’accès au marché et les questions de politique commerciale; passe en revue la théorie et la pratique en matière de vérification; les questions liées aux enquêtes sur le dommage; les questions qui se posent après l’adoption d’une mesure; le règlement des différends commerciaux ainsi que les recours judiciaires et dans le cadre de l’OMC.

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Règles particulières en faveur des économies planifiées

Un des aspects les plus complexes de la loi antidumping des États-Unis concerne le calcul des marges de dumping dans les affaires impliquant des pays à économie planifiée. Par économie planifiée on entend tout pays étranger dont le DOC a constaté qu’il ne fonctionne pas selon les principes du marché pour les structures des coûts et des prix. Le DOC part du principe que les pays qu’il a classés parmi les pays à économie planifiée sont dotés de gouvernements à planification centralisée qui contrôlent toutes les décisions prises par les entreprises en matière de prix, d’investissement, et de production. Par conséquent (selon la législation américaine) les ventes et les coûts de production sur un marché intérieur qui est aussi une économie planifiée ne peuvent constituer une juste valeur appropriée de la marchandise. Pour faire face à ce problème, le DOC applique une méthode particulière pour calculer les marges de dumping des économies planifiées.

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