Droits antidumping : Comparer les prix pour déterminer les marges de dumping

Tel qu’indiqué plus haut, la législation antidumping des États-Unis est administrée par deux agences fédérales différentes dans le cadre de deux procédures, certes distinctes, mais qui se recoupent. Le DOC enquête pour savoir si les exportateurs étrangers ciblés ont pratiqué le “dumping” tel que défini par la loi. La Commission du commerce international des États-Unis enquête pour savoir si les importations ciblées ont causé (ou menacent de causer) un dommage important à la branche de production nationale. Le présent chapitre traite dans le détail de la défense des intérêts de l’entreprise dans le cadre de la procédure du DOC. Les questions relatives aux enquêtes sur l’existence d’un dumping sont abordées dans le détail aux chapitres 12, 13 et 14.

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