1887

Guide à L’intention des Enterprises

Mesures de Défense Commerciale des Etats-Unis - Législation, Pratiques et Procédures Anti-Dumping, Antisubventions et en Matiére de Sauvegardes (Edition Révisée)

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Guide des procédures en matière de mesures de défense commerciales (mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde) plus particulièrement axé sur la législation et la pratique des États-Unis – explique la portée de la législation américaine en matière de mesures de défense commerciale; donne un aperçu du cadre de procédure des enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs dans le pays; explique le déroulement d’une procédure type du Département américain du commerce visant à défendre les intérêts d’une entreprise; traite des enquêtes antidumping dans le cadre desquelles se posent des questions liées au coût de production; explique les règles particulières appliquées par le Département américain du commerce dans le cadre de procédures antidumping impliquant des pays à économie planifiée; couvre les droits compensateurs et la mesure des subventions; les mesures de sauvegarde globales et les restrictions au commerce équitable propres à la Chine; la protection de la propriété intellectuelle, l’accès au marché et les questions de politique commerciale; passe en revue la théorie et la pratique en matière de vérification; les questions liées aux enquêtes sur le dommage; les questions qui se posent après l’adoption d’une mesure; le règlement des différends commerciaux ainsi que les recours judiciaires et dans le cadre de l’OMC.

French English

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Révision judiciaire et réexamen devant l’OMC

Si une entreprise étrangère n’est pas satisfaite des résultats d’un recours commercial, deux formes d’appel s’offrent à elle. Tout d’abord, elle peut faire appel de la décision devant les tribunaux américains. Il existe aux États-Unis un système de recours contentieux pour les affaires de dumping et de subventionnement. Les décisions prises au titre de l’article 337 peuvent aussi faire l’objet d’un appel. Les décisions prises au titre de l’article 301 font l’objet d’un recours contentieux très limité et font rarement l’objet d’un appel devant les tribunaux américains. Ensuite, l’entreprise peut interjeter appel devant l’OMC. D’un point de vue technique, c’est le gouvernement étranger qui fait appel, pas l’entreprise étrangère. La plupart des gouvernements étrangers considèrent néanmoins favorablement les appels devant l’OMC qui soulèvent des questions pertinentes contre les mesures de défense commerciale qui bloquent les exportations d’un pays. Le présent chapitre passe brièvement en revue ces deux types d’appels.

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