1887

Guide à L’intention des Enterprises

Mesures de Défense Commerciale des Etats-Unis - Législation, Pratiques et Procédures Anti-Dumping, Antisubventions et en Matiére de Sauvegardes (Edition Révisée)

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Guide des procédures en matière de mesures de défense commerciales (mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde) plus particulièrement axé sur la législation et la pratique des États-Unis – explique la portée de la législation américaine en matière de mesures de défense commerciale; donne un aperçu du cadre de procédure des enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs dans le pays; explique le déroulement d’une procédure type du Département américain du commerce visant à défendre les intérêts d’une entreprise; traite des enquêtes antidumping dans le cadre desquelles se posent des questions liées au coût de production; explique les règles particulières appliquées par le Département américain du commerce dans le cadre de procédures antidumping impliquant des pays à économie planifiée; couvre les droits compensateurs et la mesure des subventions; les mesures de sauvegarde globales et les restrictions au commerce équitable propres à la Chine; la protection de la propriété intellectuelle, l’accès au marché et les questions de politique commerciale; passe en revue la théorie et la pratique en matière de vérification; les questions liées aux enquêtes sur le dommage; les questions qui se posent après l’adoption d’une mesure; le règlement des différends commerciaux ainsi que les recours judiciaires et dans le cadre de l’OMC.

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Détermination de l’existence d’un dommage

La Commission du commerce international des États-Unis (la Commission) détermine si un dommage (ou une menace de dommage) important est causé à une branche de production américaine par les importations en cause. En vertu de la législation américaine, la Commission doit faire une détermination positive de l’existence d’un dommage pour que des droits antidumping ou compensateurs puissent être imposés. Par conséquent, étant donné qu’il est extrêmement rare que le DOC n’établisse pas de marges de dumping, c’est dans la plupart des cas l’enquête sur l’existence d’un dommage menée par la Commission qui permet de décider de l’imposition de droits antidumping. Une détermination négative de la Commission met un terme à l’enquête antidumping ou en matière de droits compensateurs.

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