1945

Protection des IG – des politiques et des approches différentes à travers le monde

Les IG peuvent être protégées de différentes manières, notamment par le biais de marques de certification, d’appellations d’origine, de marques collectives, de marque de fabrique ou de commerce et de systèmes sui generis formels, de même que par décisions administratives, registres, voire, en vertu de la législation relative à la concurrence déloyale, l’étiquetage ou la protection du consommateur. Les modes de protection varient d’un pays à l’autre, voire d’un produit à l’autre, comme dans le cas des vins et spiritueux traités différemment des denrées alimentaires ou des produits de l’artisanat. Dans un même pays, divers modes de protection peuvent s’appliquer, comme par exemple les marques et un système sui generis, d’où un risque important de confusion ou de conflit.

Related Subject(s): International Trade and Finance
Sustainable Development Goals:
/content/books/9789213615126c017
dcterms_title,dcterms_subject,pub_keyword
-contentType:Journal -contentType:Contributor -contentType:Concept -contentType:Institution
10
5
This is a required field
Please enter a valid email address
Approval was a Success
Invalid data
An Error Occurred
Approval was partially successful, following selected items could not be processed due to error
aHR0cHM6Ly93d3cudW4taWxpYnJhcnkub3JnLw==