Pouvoirs, obligations et compétence du tribunal d’arbitrage

Les pouvoirs d’un tribunal d’arbitrage lui sont conférés par les parties. Ces pouvoirs peuvent être explicitement conférés dans la convention d’arbitrage ou implicitement par référence aux règles institutionnelles ou autres, comme par exemple le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI. Ces pouvoirs sont conférés dans les limites du droit applicable, qui est généralement le droit en vigueur sur le lieu de la procédure d’arbitrage ou le droit applicable à la convention d’arbitrage.

Sustainable Development Goals:

Peace, Justice and Strong Institutions