Obligations des administrateurs d’entreprises dans la période précédant l’insolvabilité

1. La présente section met l’accent sur les obligations qui pourraient être imposées aux personnes chargées de prendre des décisions relatives à la gestion d’une entreprise lorsque celle-ci fait face à une insolvabilité imminente ou que l’insolvabilité devient inévitable. L’imposition de telles obligations, qui sont exécutoires à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, a pour but de protéger les intérêts légitimes des créanciers et d’autres parties prenantes et d’encourager l’adoption rapide de mesures visant à réduire au minimum les effets des problèmes financiers que connaît l’entreprise.

Sustainable Development Goals:

Decent Work and Economic Growth

Peace, Justice and Strong Institutions