No. 32005. Union europèenne, Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande dn Nord et Roumanie
Accord européen établissant une Association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part (avec annexes, protocols et procès-verbal de rectification en date du 10 novembre 1993). Conclu à Bruxelles le 1er février 1993
