Commentaires et observations reçus des états et des organisations intergouvernementales compétentes
- Author: United Nations
- Main Title: Annuaire de la Commission du Droit International 2005, Vol. II, Partie 1 , pp 97-122
- Publication Date: August 2014
- DOI: https://doi.org/10.18356/7e8796a4-fr
- Language: French English, Spanish
1. Dans son rapport de 2004, à la demande du Rapporteur spécial, la Commission du droit international est convenue quun questionnaire, établi par le Rapporteur spécial, serait distribué aux États et aux organisations intergouvernementales compétentes pour leur demander de communiquer leurs vues sur les eaux souterraines. Dans une circulaire datée du 23 septembre 2004 et une lettre datée du 20 septembre 2004, le Secrétariat a transmis le questionnaire aux États et aux organisations intergouvernementales compétentes (voir lannexe au présent rapport).
© United Nations
ISBN (PDF):
9789210566834
Book DOI:
https://doi.org/10.18356/bdea2308-fr
Related Subject(s):
International Law and Justice
Sustainable Development Goals:
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