Application provisoire des traités

108. La Commission, à sa soixante-quatrième session (2012), a décidé d’inscrire le sujet « Application provisoire des traités » à son programme de travail, et a nommé M. Juan Manuel Gómez Robledo Rapporteur spécial pour le sujet. À la même session, elle a pris note d’un rapport oral que le Rapporteur spécial a présenté à la 3151e séance, le 27 juillet 2012, sur les consultations informelles qui avaient été tenues sur le sujet, sous sa direction. La Commission a aussi décidé de prier le Secrétariat de préparer une étude sur les travaux qu’elle avait déjà menés sur ce sujet dans le cadre de ses travaux sur le droit des traités, et sur les travaux préparatoires des dispositions pertinentes de la Convention de Vienne sur le droit des traités (« la Convention de Vienne de 1969 »). L’Assemblée générale, dans sa résolution 67/92 du 14 décembre 2012, a pris note avec satisfaction de la décision de la Commission d’inscrire le sujet à son programme de travail.

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