Caractéristiques principales de la loi type

31. La Loi type s’applique aux jugements liés à l’insolvabilité rendus dans une procédure qui s’est déroulée dans un État autre que l’État adoptant, où la reconnaissance et l’exécution sont demandées. Cela comprend les cas où tant la procédure donnant lieu au jugement que la procédure d’insolvabilité à laquelle il se rapporte se déroulent dans un autre État, mais aussi les cas où le jugement est prononcé dans un autre État, mais la procédure d’insolvabilité à laquelle il se rapporte se déroule dans l’État adoptant où la reconnaissance et l’exécution sont demandées. Autrement dit, le jugement doit être prononcé ailleurs que dans l’État adoptant ; en revanche, le lieu où se déroule la procédure d’insolvabilité à laquelle le jugement se rapporte est sans importance, et il peut donc s’agir soit d’une procédure étrangère soit d’une procédure locale menée dans l’État adoptant.

Sustainable Development Goals:

Decent Work and Economic Growth

Peace, Justice and Strong Institutions