Cadre de procédure des mesures de défense américaines en cas de pratiques commerciales déloyales

Tel qu’expliqué dans le précédent chapitre, la mesure de défense commerciale la plus souvent invoquée est l’enquête antidumping. Vient ensuite un parent proche : l’enquête en matière de droit compensateur. Ces deux procédures impliquent des allégations de “pratiques commerciales déloyales” – entreprises pratiquant des prix trop bas, ou subventions accordées par les pouvoirs publics et qui entraînent une baisse des prix. Ces deux pratiques étant semblables, la procédure pour faire face à ces deux types d’affaires est très similaire.

Sustainable Development Goals:

Industry, Innovation and Infrastructure