Article 337 : Protection de la propriété intellectuelle

L’article 337 de la Loi tarifaire de 1930 permet aux producteurs nationaux de demander des mesures de défense commerciale en présence de certaines pratiques et de certains actes déloyaux impliquant des marchandises importées. Pour être plus précis, la loi interdit les pratiques concurrentielles déloyales et les actes déloyaux liés à l’importation de marchandises, concernant principalement la violation d’un brevet, droit d’auteur, marque déposée ou de moyens de masquage valides et exécutoires.

Sustainable Development Goals:

Industry, Innovation and Infrastructure