Régime of the territorial sea

Lors de sa troisième session, tenue en 1951, la Commission du droit international a décidé de commencer l’étude de la question du « régime des eaux territoriales», qu’elle avait précédemment choisie en vue de sa codification et à laquelle elle avait donné priorité conformément à une recommandation contenue dans la résolution 374 (IV) de I’Assemblée générale en date du 6 décember 1950. M.J.P.A. Francois a été nommé rapporteur spécial pour cette matière. A la quatrième session le rapporteur spécial a présenté presente un « Rapport sur le régime de la mer territoriale » (A/CN.4/53), qui contenait un projet de règlement composé de 23 articles accompagné de commentaires.

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