Application provisoire des traités
- Author: UN ILC
- Main Title: Annuaire de la Commission du Droit International 2015, Vol. II, Partie 2 , pp 85-89
- Publication Date: January 2021
- DOI: https://doi.org/10.18356/9789210475570c013
- Language: French
244. À sa soixante-quatrième session (2012), la Commission a décidé d’inscrire à son programme de travail le sujet « Application provisoire des traités », et a nommé M. Juan Manuel Gómez Robledo Rapporteur spécial pour ce sujet. À la même session, elle a pris note d’un rapport oral présenté par le Rapporteur spécial sur les consultations informelles qui avaient été tenues sur le sujet sous sa direction. L’Assemblée générale a ensuite, dans sa résolution 67/92 du 14 décembre 2012, pris note avec satisfaction de la décision de la Commission d’inscrire le sujet à son programme de travail.
© 2020 United Nations
ISBN (PDF):
9789210475570
Book DOI:
https://doi.org/10.18356/9789210475570
Sustainable Development Goals:
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