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- Dispositions relatives a la promotion de l'investissement dans les accords internationaux d'investissement
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Bilan et analyse
- Author: United Nations Conference on Trade and Development
- Main Title: Dispositions relatives a la promotion de l'investissement dans les accords internationaux d'investissement , pp 11-39
- Publication Date: December 2008
- DOI: https://doi.org/10.18356/e5cdabc8-fr
- Language: French
La plupart des AII ne contiennent aucune disposition spécifique de promotion de linvestissement. Pour la présente étude, la CNUCED a analysé un échantillon de 500 TBI et 200 ALE contenant des dispositions relatives à linvestissement, et a constaté que la plupart des dispositions relatives à la promotion de linvestissement se trouvent dans les ALE et non dans les TBI. Quelque 19% des TBI et 70% des ALE examinés comportent de telles dispositions. En outre, les rares accords qui traitent expressément de la promotion de linvestissement emploient un langage conventionnel très général nimpliquant guère dobligations contraignantes. Lampleur et le champ dapplication des dispositions relatives à la promotion de linvestissement sont variables mais on peut distinguer quelques caractéristiques communes.
© United Nations
ISBN (PDF):
9789210564502
Book DOI:
https://doi.org/10.18356/443e09a0-fr
Related Subject(s):
International Trade and Finance
Sustainable Development Goals:
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