La vérification

La “vérification” des réponses apportées par l’entreprise étrangère est un volet essentiel de toute enquête antidumping ou en matière de droits compensateurs. Avant l’adoption de la Loi sur les accords commerciaux de 1979, les producteurs étrangers n’étaient pas tenus par la loi de fournir des preuves à l’appui des renseignements fournis au Trésor dans le cadre des enquêtes sur des pratiques commerciales déloyales. Craignant que les entreprises étrangères ne tirent parti de cette situation, le Congrès américain a modifié la loi de manière à exiger que tous les renseignements utilisés dans les enquêtes antidumping fassent l’objet d’une vérification pour s’assurer de leur exactitude.

Sustainable Development Goals:

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