Procédures de licences d’importation
- Author: International Trade Centre
- Main Title: Guide à L’intention des Entreprises—Le Système Commercial Mondial , pp 129-131
- Publication Date: April 1999
- DOI: https://doi.org/10.18356/1cfb9c98-fr
- Language: French English, Spanish
Les procédures nationales de licences d’importation peuvent entraver les importations, en particulier si elles ne sont pas transparentes ou si la délivrance des licences est retardée sans nécessité. L’Accord sur les procédures de licences d’importation (PLI) distingue deux catégories de licences : les licences automatiques et les licences non automatiques. Les licences automatiques devraient être délivrées dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Les licences non automatiques, qui sont généralement employées pour administrer des restrictions quantitatives, doivent être accordées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande lorsqu’elles sont examinées au fur et à mesure de leur réception, et de 60 jours lorsqu’elles sont toutes examinées simultanément.
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