Avant-propos

Le présent volume est entièrement consacré à une seule affaire : l’arbitrage entre les États-Unis et le Royaume-Uni concernant les redevances d’usage à l’aéroport de Heathrow rendu par le tribunal constitué en vertu de l’Accord du 23 juillet 1977 entre le Royaume-Uni et les États-Unis relatif aux services aériens, avec ses modifications. Sont reproduits dans le présent volume les documents suivants : la sentence arbitrale rendue relativement à la première question, en date du 30 novembre 1992, la décision n° 23 (décisions additionnelles et précisions), en date du 1er novembre 1993, et l’annexe à ladite décision, ainsi que l’ordonnance prenant acte du désistement de l’Instance, en date du 2 mai 1994. La version de la sentence publiée dans le présent volume comprend les changements qui y ont été apportés par le Tribunal arbitral dans sa décision no 20 (rectification) du 18 juin 1993. Par sa décision n° 21 (précisions), également en date du 18 juin 1993, le Tribunal a précisé le sens de l’alinéa a) du paragraphe 11.1.35 du chapitre 7 de la sentence arbitrale en déclarant que ledit alinéa se réfère à la marge d’appréciation dont dispose la British Airport Authority (BAA) et à la marge d’appréciation dont dispose le Gouvernement de Sa Majesté; la marge d’appréciation dont dispose la BAA en tant qu’entreprise et la marge d’appréciation dont dispose le Gouvernement de Sa Majesté en tant que partie contractante gouvernementale sont dissociées et distinctes et ne sont pas nécessairement identiques dans tous les cas particuliers.

Sustainable Development Goals:

Peace, Justice and Strong Institutions