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Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer
- Source: Droit de la mer Bulletin, Volume 2021, Issue 106, Jul 2022, p. 1 - 16
- English, Spanish
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- 05 Jul 2022
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Abstract
ÉTAT, AU 31 JUILLET 2021, DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER, DE L’ACCORD RELATIF À L’APPLICATION DE LA PARTIE XI DE LA CONVENTION ET DE L’ACCORD AUX FINS DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION RELATIVES À LA CONSERVATION ET À LA GESTION DES STOCKS DE POISSONS DONT LES DÉPLACEMENTS S’EFFECTUENT TANT À L’INTÉRIEUR QU’AU-DELÀ DE ZONES ÉCONOMIQUES EXCLUSIVES (STOCKS CHEVAUCHANTS) ET DES STOCKS DE POISSONS GRANDS MIGRATEURS
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