International Law and Justice
Examen collégial volontaire du droit et de la politique de protection du consommateur du Gabon
L’Examen collégial volontaire du droit et de la politique de protection du consommateur du Gabon a pour objet de produire une évaluation externe indépendante de l’efficacité du droit et de la politique de la protection du consommateur dans le pays et répond à trois objectifs : analyser les cadres législatif institutionnel et de politique publique ainsi que l’application de la loi afin de recenser les difficultés et les possibilités d’amélioration des cadres juridique et institutionnel ; évaluer le degré de sensibilisation des acteurs de la protection du consommateur ainsi que leurs contributions dans ce domaine ; et formuler et recommander les mesures adéquates.
Note
La CNUCED sert de point focal au sein du secrétariat des Nations Unies pour toutes les questions relatives à la politique de protection du consommateur. La CNUCED promeut les Principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur et encourage les États membres intéressés à faire connaître les nombreuses façons dont ces États membres les entreprises et la société civile peuvent promouvoir la protection du consommateur dans la fourniture de biens et services publics et privés. La CNUCED cherche à approfondir la compréhension de la contribution du droit et de la politique pour la protection du consommateur au développement et à créer un environnement propice au fonctionnement efficace des marchés. Le travail de la CNUCED est mené au travers de débats intergouvernementaux d’activités de renforcement des capacités de conseil politique de recherches et d’analyses de l’interface entre la protection du consommateur la concurrence et le développement.
Conclusion
La protection du consommateur au Gabon est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Un cadre pertinent repose sur une vision précise et requiert une politique et une stratégie nationales. Il faut définir l’approche des pouvoirs publics en la matière déterminer les droits des consommateurs et répartir la responsabilité de leur protection entre les instances administratives disposant d’une autonomie ou d’une indépendance et une institution en charge de l’administration et de la protection des droits des consommateurs. La vision existe et le cadre est en cours de construction. En témoignent l’adoption du Décret n° 0253 du 29 septembre 2022 portant création attributions et organisation de la DGCCRF le projet de loi de septembre 2022 et surtout la création d’un Ministère en charge de la consommation et de la lutte contre la vie chère chapeauté par un Ministre d’État.
Cadre opérationnel
Le cadre opérationnel pour la protection du consommateur au Gabon existe bel et bien et fonctionne même s’il demeure perfectible. Puisque la protection du consommateur est de nature horizontale et non verticale les responsabilités en la matière sont partagées voire diluées entre plusieurs administrations et institutions publiques relevant de différents Ministères.
Contexte politique, économique et social
Le Gabon est un pays situé en Afrique Centrale traversé par l’équateur frontalier de plusieurs pays : la République du Congo la Guinée équatoriale et le Cameroun. Ancienne colonie française le Gabon est indépendant depuis le 17 août 1960.
Cadre législatif et réglementaire
Au Gabon le droit des consommateurs est régi à la fois par le droit communautaire et par le droit national.
Remerciements
Les examens collégiaux volontaires du droit et de la politique de protection du consommateur sont menés par la CNUCED lors des réunions annuelles du Groupe intergouvernemental d’experts du droit et de la politique de protection du consommateur ou aux Conférences des Nations Unies chargées de revoir tous les aspects de l’ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales respectives.
Recommandations
De l’analyse du cadre juridique et institutionnel de la protection des consommateurs au Gabon il ressort plusieurs recommandations formulées tout au long du rapport. Afin de faciliter leur analyse globale le tableau suivant reprend les recommandations par domaine : cadre législatif et de politique publique cadre institutionnel cadre opérationnel. De plus afin de faciliter leur mise en oeuvre et leur suivi les destinataires de chaque recommandation sont identifiés.
Fondements et historique du droit et de la politique de protection des consommateurs au gabon
La protection du consommateur apparaît comme une préoccupation constante des autorités Gabonaises. Cependant historiquement le processus fut loin d’être acquis. De la période coloniale jusqu’à l’indépendance le Gabon n’a pas connu de mouvement en faveur du consumérisme ni de texte en matière de protection des consommateurs l’administration coloniale craignant des mouvements sociaux assimilables aux activités syndicales.
Introduction
Dans sa résolution relative à la protection du consommateur du 22 décembre 2015 l’Assemblée générale des Nations Unies a réaffirmé les Principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur comme un ensemble de règles constituant un socle sur lequel doivent se baser les différents gouvernements pour construire et mener à bien les politiques de protection du consommateur à travers le monde. Les Principes directeurs favorisent la mise en place d’une législation pertinente de protection du consommateur ainsi que d’institutions adéquates chargées de l’application de la réglementation.
Cadre institutionnel
Le Ministère de l’Économie et de la Relance a principalement la charge de la conception et de la mise en oeuvre des politiques publiques en matière de protection du consommateur. Cependant d’autres Ministères disposent de pouvoirs pour assumer aussi cette mission et chapeautent des organes spécialisés appelés organes de régulation dotés de compétences spécifiques et bien ciblées en matière de protection des consommateurs. Le Ministère en charge des questions de protection des consommateurs comporte une direction responsable des activités de contrôle et de sanction des pratiques contraires aux règles de protection des consommateurs. Ainsi des agents souvent assermentés assurent les missions de terrain seuls ou en collaboration avec les experts sectoriels concernés par l’intervention (ingénieurs techniciens supérieurs) et en cas de besoin avec l’appui des services de sécurité publique de l’État.
United Nations System Common Position on Incarceration
The present paper sets forth the United Nations system common position on incarceration. It addresses prison and associated challenges at the global regional and national levels and constitutes the common framework for United Nations support to Member States in relation to incarceration. The paper reflects a “One UN” approach aimed at supporting efforts to rethink the current overreliance on and implementation of incarceration including through better coordination and integrated efforts. The United Nations system common position on incarceration is based on the understanding that no one should be subjected to arbitrary arrest or detention and that the deprivation of liberty in response to a criminal charge or offence should constitute a measure of last resort with due consideration first being paid to non-custodial sanctions or measures. It also acknowledges that as part of individualized balanced and proportionate criminal justice responses to offending well managed prisons constitute an important aspect of the justice chain. Prison services that respect human dignity and operate in line with international norms and standards constitute a core element of efforts to maintain peace and security public safety and respect for human rights.
伯克利数字开源调查协议
The Berkeley Protocol on Digital Open Source Investigations: A Practical Guide on the Effective Use of Digital Open Source Information in International Human Rights Humanitarian Law and Criminal Investigations. The Berkeley Protocol on Digital Open Source Investigations identifies international standards for conducting online research of alleged violations of international criminal human rights and humanitarian law. It provides guidance on methodologies and procedures for gathering analyzing and preserving digital information in a professional legal and ethical manner. The Protocol sets out measures that online investigators can and should take to protect the digital physical and psychosocial safety of themselves and others including witnesses victims and first responders (such as citizens activists and journalists) who risk their own wellbeing to document war crimes and human rights violations so that those who are responsible are brought to justice.
Voluntary Peer Review of Consumer Protection Law and Policy: Gabon
The Voluntary peer review of consumer protection law and policy of Gabon provides an external and independent assessment of the effectiveness of consumer protection law and policy in the country with the following three objectives: analysing the legislative institutional and public policy frameworks and the enforcement of legislation in order to identify the challenges to be addressed and the areas to be improved in the legislative and institutional frameworks; assessing the consumer protection awareness of relevant stakeholders and their contributions in this area; and formulating and recommending appropriate measures.
Institutional framework
The Ministry of Economic Affairs and Recovery is primarily responsible for designing and implementing public policies in the field of consumer protection. However other ministries also have the power to take on this task and oversee specialized bodies or regulatory bodies that have specific well-defined competencies in the field of consumer protection. The Ministry of Consumer Affairs includes a department responsible for monitoring and sanctioning practices that are contrary to consumer protection rules. Officials – often sworn officers – carry out field missions either alone or in collaboration with experts in the sector concerned (engineers senior technicians) and where necessary with the support of the State’s security services.
Introduction
In its resolution of 22 December 2015 on consumer protection the General Assembly of the United Nations reaffirmed the United Nations Guidelines for Consumer Protection as a set of principles that Governments around the world should use as a basis for the formulation and implementation of consumer protection policies. The guidelines support the development of appropriate consumer protection legislation and the establishment of adequate institutions to enforce it.