1887

Guide de la CNUDCI sur la mise en Place d’un Registre des Sûretés Réelles Mobilières

image of Guide de la CNUDCI sur la mise en Place d’un Registre des Sûretés Réelles Mobilières

French Spanish, English

.

Introduction

Le Guide de la CNUDCI sur la mise en place d’un registre des sûretés réelles mobilières (“le Guide sur le registre”) se fonde sur le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties (le “Guide sur les opérations garanties”) et son Supplément sur les sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles (le “Supplément sur les propriétés intellectuelles”), qui traitent l’ensemble des questions que devrait couvrir une loi moderne sur les opérations garanties. La mise en place d’un registre accessible au public permettant d’inscrire des informations sur d’éventuelles sûretés grevant des biens meubles est l’un des objectifs essentiels du Guide sur les opérations garanties et, d’une manière générale, des réformes législatives entreprises récemment dans ce domaine. Le chapitre IV du Guide sur les opérations garanties contient un commentaire et des recommandations concernant de nombreux aspects d’un registre général des sûretés. Les chapitres III et V traitent des questions connexes de l’opposabilité et de la priorité d’une sûreté.

French English, Spanish

This is a required field
Please enter a valid email address
Approval was a Success
Invalid data
An Error Occurred
Approval was partially successful, following selected items could not be processed due to error