1887

Guide de la CNUDCI sur la mise en Place d’un Registre des Sûretés Réelles Mobilières

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Mise en place et fonctions du registre des sûretés

Les premières dispositions de la Réglementation régissent la création du registre, rappelant brièvement que, comme il est expliqué dans la Loi, le registre a vocation à recevoir, conserver et rendre accessibles au public des informations sur les sûretés réelles mobilières (voir recommandation 1 ci-après).

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