Human Rights and Refugees
Comment financer les mesures daccessibilité financière ?
La résolution des problèmes d’accessibilité financière ne doit pas nécessairement être onéreuse. Il est difficile d’appréhender les coûts encourus pour garantir l’accessibilité financière des services d’eau et d’assainissement. Cela est en partie dû au peu d’informations sur le coût des mesures et en partie à la mesure dans laquelle ces dernières permettent d’atteindre l’objectif de garantie de l’accessibilité financière. Les données de l’Espagne présentées dans le paragraphe « Bonne pratique 4 » indiquent que le coût des mesures d’accessibilité financière représente environ 3 à 4 % des recettes du secteur de l’eau et de l’assainissement. Les données de la Lituanie présentées dans le paragraphe « Bonne pratique 12 » indiquent que le coût des mesures d’accessibilité financière est inférieur à 001 % du PIB. Dans les pays qui agrandissent ou rénovent leurs infrastructures d’eau et d’assainissement grâce à des programmes d’investissement se chiffrant en centaines de millions d’euros les mesures d’accessibilité financière bien ciblées devraient représenter une petite partie du budget total du secteur.
Quest-ce que laccessibilité financière ?
Il n’existe pas de définition universellement acceptée de l’accessibilité financière des services d’eau et d’assainissement. Le cadre des droits de l’homme exige que l’utilisation des installations et des services d’eau d’assainissement et d’hygiène (WASH) soit accessible à un prix abordable pour tous. Les services d’eau et d’assainissement sont inabordables lorsque le fait de les payer compromet la capacité de payer d’autres besoins essentiels garantis par les droits de l’homme tels que la nourriture le logement l’éducation et les soins de santé.
Adopter des approches stratégiques – Options politiques et bonnes pratiques
Les décideurs politiques et autres parties prenantes sont encouragés à adopter une approche stratégique pour répondre aux problèmes d’accessibilité financière. Comme expliqué précédemment chacune des différentes options politiques visant à résoudre les problèmes d’accessibilité financière présente des points forts et des points faibles. Idéalement la sélection de mesures spécifiques fait suite à une évaluation et à un examen minutieux de la situation dans le pays concerné ainsi que des points forts et des points faibles des différentes mesures.
À propos de la présente note dorientation
L’objet du présent document est d’étayer les efforts des pays de la région paneuropéenne dans la réalisation progressive du droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement. Les objectifs spécifiques sont les suivants : i) accroître la visibilité des questions d’accessibilité financière auprès des décideurs politiques ; ii) mieux comprendre comment les problèmes d’accessibilité financière peuvent être traités ; iii) inspirer et promouvoir de nouvelles actions pour rendre les services d’eau et d’assainissement abordables aux niveaux national et local.
Pourquoi laccessibilité financière est-elle importante ?
Garantir l’accès universel à l’eau potable et à l’assainissement est une obligation juridique et un défi mondial majeur. L’accès à l’eau potable (depuis 2010) et l’accès à l’assainissement (depuis 2015) ont été reconnus comme des droits de l’homme tant par l’Assemblée générale des Nations Unies que par le Conseil des droits de l’homme.
Que faut-il faire maintenant ?
Reconnaître que l’accessibilité financière des services d’eau et d’assainissement est une question de politique nationale et identifier l’étendue et l’importance des préoccupations liées à l’accessibilité financière. Dans certains pays à revenu élevé l’accès équitable à l’eau et à l’assainissement en général et l’accessibilité financière des services en particulier ne sont plus perçus comme des sujets d’actualité. Même s’ils ne concernent qu’une très faible proportion de la population une approche fondée sur les droits de l’homme exige que leurs besoins soient également pris en considération. Dans certains pays à faible revenu étant donné qu’une grande majorité de la population dispose d’un faible revenu l’accessibilité financière est perçue comme concernant tous les utilisateurs. Cette approche empêche l’élaboration de solutions ciblées pour traiter les cas les plus graves. L’accessibilité financière des services d’eau et d’assainissement devrait être explicitement incluse dans les stratégies plans et programmes du secteur de l’eau et de l’assainissement. En outre elle devrait également être reconnue comme une question de protection sociale qui va au-delà des questions spécifiques au secteur de l’eau et de l’assainissement.
Remerciements
La présente note d’orientation a été préparée par la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU) et le Bureau régional pour l’Europe de l’Organisation mondiale de la santé (OMS/Europe) en leur qualité de secrétariat conjoint du Protocole sur l’eau et la santé. L’élaboration de la présente publication n’aurait pas été possible sans les contributions d’experts de plusieurs pays et d’organisations partenaires. La CEE-ONU et le Bureau régional de l’OMS pour l’Europe tiennent à remercier tout particulièrement les membres du Groupe d’experts sur l’accès équiTableau à l’eau et à l’assainissement et les Parties co-chefs de file la France et la Hongrie pour avoir partagé leurs expériences leurs commentaires et leurs idées.
Mise en oeuvre de mesures politiques de protection sociale – Options et bonnes pratiques
Sans que ceux-ci soient universels la plupart des pays de la région paneuropéenne ont mis en place des programmes de protection sociale qui soutiennent les ménages à faibles revenus au moyen de transferts financiers qui peuvent être gérés au niveau local ou national. Ces programmes se distinguent de la tarification sociale (voir chapitre 6). La tarification sociale modifie la structure tarifaire — un ménage bénéficiaire paie un taux tarifaire différent de celui d’un ménage ordinaire. Les mesures de protection sociale ne modifient pas la structure tarifaire — un ménage bénéficiaire paie les mêmes taux tarifaires qu’un ménage ordinaire. Leurs potentiels points forts et points faibles sont brièvement analysés dans le tableau 4.
Rendre l'eau et l'assainissement abordables pour tous
Cette publication est une note d'orientation visant à soutenir les efforts des pays de la région paneuropéenne dans la réalisation progressive des droits de l'homme à l'eau potable et à l'assainissement. Plus précisément elle vise à mieux faire connaître les questions d'accessibilité financière aux décideurs politiques à améliorer la compréhension de la manière dont les problèmes d'accessibilité financière peuvent être résolus et à inspirer et promouvoir de nouvelles actions pour garantir l'accessibilité financière des services d'eau et d'assainissement. Il s'appuie sur les travaux précédents et les développe en mettant à jour la collection de bonnes pratiques et en intégrant les nouveaux travaux réalisés par différents acteurs. Il est destiné aux représentants des ministères responsables des services d'eau et d'assainissement de la protection sociale et des finances aux autorités de régulation de l'eau aux autorités locales et aux fournisseurs de services d'eau et d'assainissement.
Mise en oeuvre de mesures politiques en matière deau et dassainissement – Options et bonnes pratiques
Dans de nombreux pays de la région paneuropéenne les services d’eau et d’assainissement fonctionnent sous la responsabilité des autorités locales les services publics (gérés publiquement ou non) desservant généralement des villes individuelles et les municipalités agissant comme régulateurs de prix. Cela signifie que dans de nombreux cas l’accessibilité financière des services d’eau d’assainissement et d’hygiène n’est pas une préoccupation nationale et que différentes méthodes ont pu être développées au sein d’un même pays pour y répondre. Les subventions d’accès les systèmes tarifaires et les systèmes de paiement flexibles figurent parmi les mesures politiques en matière d’eau et d’assainissement visant à répondre aux problèmes d’accessibilité financière. Elles sont brièvement décrites ci-dessous et leurs points forts et points faibles potentiels sont analysés dans le tableau 3.
Quelles sont les options politiques disponibles pour garantir laccessibilité financière ?
Il existe une grande variété d’options pour répondre aux problèmes d’accessibilité financière. Le présent rapport les regroupe en deux grandes catégories : les mesures politiques en matière d’eau et d’assainissement et les mesures politiques de protection sociale. Comme nous l’avons vu l’accessibilité financière dépend de trois éléments : les dépenses des ménages pour les services d’eau et d’assainissement le revenu des ménages et les dépenses des ménages pour d’autres biens et services de base.
Introduction
Independent bodies designed to monitor the implementation of human rights have in the past few decades developed into indispensable components of the domestic human rights architecture. In 1993 the United Nations General Assembly endorsed the principles relating to the status of national institutions for the promotion and protection of human rights usually referred to as the Paris Principles.
Implementing the Rights of Persons with Disabilities – the Role of Independent Monitoring Frameworks
This practical guide on independent monitoring frameworks is aimed at assisting parties to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities and other stakeholders including national human rights institutions and civil society in understanding the key criteria for the establishment and functioning of independent monitoring frameworks according to the requirements of the Convention and the jurisprudence of the Committee on the Rights of Persons with Disabilities. States invariably indicate in their periodic reports to the Committee that they have established some form of independent monitoring framework yet the structure and operation of such frameworks vary from State to State in their legal basis composition mandate and resources. The preparation of this guide was led by the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights (OHCHR) together with the Committee on the Rights of Persons with Disabilities and the United Nations Development Programme through a global initiative supported by the United Nations Partnership on the Rights of Persons with Disabilities. It was developed in consultation with the Global Alliance of National Human Rights Institutions and the International Disability Alliance.