Cadre institutionnel

Le Ministère de l’Économie et de la Relance a principalement la charge de la conception et de la mise en oeuvre des politiques publiques en matière de protection du consommateur. Cependant, d’autres Ministères disposent de pouvoirs pour assumer aussi cette mission et chapeautent des organes spécialisés, appelés organes de régulation, dotés de compétences spécifiques et bien ciblées en matière de protection des consommateurs. Le Ministère en charge des questions de protection des consommateurs comporte une direction responsable des activités de contrôle et de sanction des pratiques contraires aux règles de protection des consommateurs. Ainsi, des agents souvent assermentés assurent les missions de terrain, seuls ou en collaboration avec les experts sectoriels concernés par l’intervention (ingénieurs, techniciens supérieurs) et, en cas de besoin, avec l’appui des services de sécurité publique de l’État.

Sustainable Development Goals:

Industry, Innovation and Infrastructure