No. 44268. Allemagne et Tribunal International du Droit de la Mer

Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Tribunal international du droit de la mer relatif à l’occupation et à l’utilisation des locaux du Tribunal international du droit de la mer dans la Ville libre et hanséatique de Hambourg (Accord complémentaire établi conformément à l’article [3] de l’Accord de siège) (avec annexes). Berlin, 18 octobre 2000

Sustainable Development Goals:

Peace, Justice and Strong Institutions