No. 37924. Multilatéral

Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs. New York, 4 août 1995 [nations unies, recueil des traités, vol. 2167, i-37924.]

Sustainable Development Goals:

Peace, Justice and Strong Institutions