No. 46428 Pays-Bas et Grèce

Échange de lettres constituant un accord relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord entre le Royaume des Pays- Bas pour ce qui est d'Aruba et la République hellénique relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (avec appendice). Athènes, 3 mai 2004 et La Haye, 9 novembre 2004

Related Subject(s): Droit international et justice

Countries: Grèce ; Pays-Bas