No. 46231 Pays-Bas et Bulgarie

Échange de lettres constituant un accord relatif à la fiscalité des revenus de l’épargne et à l’application à titre provisoire de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas pour ce qui d’Aruba et la République de Bulgarie relative à l’échange automatique d’informations concernant les revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (avec appendice et annexe). Sofia, 28 septembre 2006 et La Haye, 1 novembre 2006

相关主题: Droit international et justice

Countries: Bulgarie ; Pays-Bas