Affaires introduites par voie de requête (sur le fondement d’une clause compromissoire et/ou d’une déclaration effectuée en vertu de l’article 36, paragraphe 2, du Statut)
Le paragraphe 1 de l’article 40 du Statut dispose que les affaires peuvent être portées devant la Cour par notification d’une requête.
