Sentence du 29 Septembre 2012

Procédure d’arbitrage en vertu de l’article VII du Traité entre les États-Unis d’Amérique et la République de l’Équateur concernant la promotion et la protection réciproque des investissements du 27 août 1993—Requête aux fins de l’interprétation et de l’application du paragraphe 7 de l’article II, faisant suite à la sentence partielle rendue dans l’affaire Chevron Corporation and Texaco Petroleum Company c. République de l’Équateur—Le Tribunal d’arbitrage est habilité à répondre à une question d’interprétation abstraite à condition que celle-ci soit dûment présentée—Une décision déclaratoire peut être rendue si elle emporte des effets sur les droits ou les obligations juridiques des parties, éliminant ainsi une incertitude dans leurs relations juridiques—Afin d’établir sa compétence, le Tribunal doit déterminer s’il existe un différend entre les parties relatif à l’interprétation ou à l’application du traité—Rôle du silence de la partie défenderesse dans la détermination de l’existence d’un différend.

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