Sentence du 30 octobre 2014

La Malaisie était-elle tenue de payer des droits d’aménagement, imposés en application du droit municipal de Singapour, relativement à des parcelles de terre échangées contre des terrains destinés à un usage ferroviaire détenus par la Malaisie à Singapour ?—En tant que partie à l’Accord avec la Malaisie, Singapour était en mesure de négocier des clauses créant un équilibre entre les avantages qu’elle tirait du retour de terrains destinés à un usage ferroviaire et les avantages qu’en tirerait la Malaisie—La preuve de l’intention commune des Parties à un Traité ou de la compréhension commune qu’elles en ont peut aider à interpréter celui-ci—À la preuve d’une pratique démontrant que les Parties comprenaient le traité de la même manière, s’oppose la preuve que les personnes qui ont participé à sa négociation ne s’entendaient pas sur son intention ou son interprétation, ce qui n’aide pas à l’interpréter—On ne pouvait tirer des actes et des réactions des participants malaysiens aucune conclusion sur leur intention—La conduite ultérieure des parties à compter de 2008 n’est d’aucune aide dans l’interprétation de l’Accord au moment de sa conclusion, en 1990.

Sustainable Development Goals:

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