No. 51824. Pays-Bas (pour la partie européenne des Pays-Bas) et Allemagne

Traité entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale d’Allemagne relatif à la coopération en matière de lutte contre la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale en période d’emploi, la fraude aux prestations d’assurance chômage, le travail non déclaré et la mise à disposition transnationale illégale de travailleurs (Traité néerlandais-allemand relatif à la lutte contre le travail transnational non déclaré). La Haye, 12 janvier 2012

Sustainable Development Goals:

Peace, Justice and Strong Institutions