Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État
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- Author: UN ILC
- Main Title: Annuaire de la Commission du Droit International 2016, Vol. II, Partie 2 , pp 218-231
- Publication Date: January 2022
- DOI: https://doi.org/10.18356/9789210050838c013
- Language: French
190. À sa cinquante-neuvième session (2007), la Commission a décidé d’inscrire à son programme de travail le sujet « Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » et a nommé M. Roman A. Kolodkin Rapporteur spécial pour le sujet. À la même session, elle a prié le Secrétariat d’établir une étude générale sur le sujet, qui a été communiquée à la Commission à sa soixantième session.
© 2021 United Nations
ISBN (PDF):
9789210050838
Book DOI:
https://doi.org/10.18356/9789210050838
Sustainable Development Goals:
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