Note du Secrétariat

Aux termes de l’Article 102 de la Charte des Nations Unies, tout traite ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies apr&s l’entrée en vigueur de la Charte sera, le plus tôt possible, enregistre au Secretariat et publie par lui. De plus, aucune partie a un traite ou accord international qui aurait dû ĉtre enregistre mais ne l’a pas etc ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe des Nations Unies. Par sa resolution 97 (1), l’Assemblee générale a adopté un réglement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte (voir texte du reglement, vol. 859, p. IX).

Sustainable Development Goals:

Peace, Justice and Strong Institutions