Peace, Justice and Strong Institutions
Informations juridiques concernant la convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Communications des États
J’ai l’honneur de me référer à la lettre datée du 9 mars 2012, qui vous a été adressée par le Ministre des affaires étrangères de la République bolivarienne du Venezuela, S. E. M. Nicolas Maduro Moros, laquelle est affichée sur la page Internet de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer de l’ONU, afin de rectifier certaines inexactitudes fondamentales et informations fallacieuses qui figurent dans cette correspondance.
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Convention des nations unies sur le droit de la mer
État, au 30 novembre 2017, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, de l’Accord relatif à l’application de la Partie XI de la Convention et de l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs
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Loi prévoyant la délimitation des zones maritimes et les questions connexes
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Autres informations relatives au droit de la mer
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Documents pertinents du conseil du sécurité des Nations Unies
Le Conseil de sécurité ayant examiné à sa 6865e séance, le 19 novembre 2012, la question intitulée « Maintien de la paix et de la sécurité internationales », son Président a fait en son nom la déclaration suivante :
