Peace, Justice and Strong Institutions
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Informations juridiques provenant d’autres organisations internationales
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Arréts, sentences et ordonnances récents
Lors d’une audience publique qui s’est tenue aujourd’hui, le Tribunal international du droit de la mer a rendu son arrêt en l’Affaire du navire Louisa (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Royaume d’Espagne), dans lequel il déclare, par 19 voix contre 2, qu’il n’a pas compétence pour connaître de la requête déposée par Saint-Vincent-et-les Grenadines.
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Autres informations relatives au droit de la mer
Le Conseil de sécurité, Rappelant ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 1814 (2008), 1816 (2008), 1838 (2008), 1844 (2008), 1846 (2008) et 1851 (2008),
Communications des États
La Mission permanente de la France auprès de l’Organisation des Nations Unies [...] a l’honneur de lui faire savoir ce qui suit :
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Autres informations relatives au droit de la mer
La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a rendu aujourd’hui son avis consultatif sur les responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et des entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone lors d’une audience publique. L’avis consultatif est la première décision de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins du Tribunal et le premier avis consultatif soumis au Tribunal. Les onze juges de la Chambre, le Président Tullio Treves (Italie) et les Juges Vicente Marotta Rangel (Brésil), L. Dolliver M. Nelson (Grenade), P. Chandrasekhara Rao (Inde), Rüdiger Wolfrum (Allemagne), Shunji Yanai (Japon), James Kateka (République-Unie de Tanzanie), Albert Hoffmann (Afrique du Sud), Zhiguo Gao (Chine), Boualem Bouguetaia (Algérie) et Vladimir Vladimirovich Golitsyn (Fédération de Russie) ont donné l’avis consultatif à l’unanimité.
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Autres informations relatives au droit de la mer
Rappelant ses résolutions concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 1814 (2008), 1816 (2008), 1838 (2008), 1844 (2008), 1846 (2008), 1851 (2008) et 1897 (2009),
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Communications des États
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Autres informations pertinentes concernant le droit de la mer
Rappelant ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 1814 (2008), 1816 (2008), 1838 (2008), 1844 (2008), 1846 (2008), 1851 (2008), 1897 (2009) et 1918 (2010), ainsi que la déclaration de son président (S/PRST/2010/16) en date du 25 août 2010,
Autres renseignements
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Tableau récapitulant l’état de la convention et des accords connexes au 31 mars 2013
Información jurídica relativa a la convención de las Naciones Unidas sobre el derecho del mar
Comunicaciones de los estados
Con referencia a la Nota del Ministerio de Relaciones Exteriores del Reino de Arabia Saudita No.92/18/217782, de fecha 15/6/2011, el Gobierno de los Emiratos Árabes Unidos confirma las reservas mencionadas en su Nota No 3/6/2-368, de fecha 5/5/2010 dirigida a la Secretaría de las Naciones Unidas en relación con las líneas de base cuyas coordenadas geográficas figuraban en el cuadro 3 anexado al Real Decreto Saudita No. M/4, de 12 de enero de 2010. El Gobierno de los Emiratos Árabes Unidos también confirma que esas líneas de base aíslan zonas del mar territorial de los Emiratos Árabes Unidos en una forma incompatible con los requisitos del derecho internacional.