Sentences d’arbitrage

Une sentence définitive règle tous les litiges soumis à la décision du tribunal d’arbitrage. Elle a un effet de la chose jugée entre les parties. En d’autres termes, elle est contraignante et exécutoire. Dans la mesure où une procédure d’appel portant sur la substance de la sentence est généralement exclu des procédures d’arbitrage, à l’exception des affaires nationales de certains pays, la sentence définitive met généralement fin au litige entre les parties.

Sustainable Development Goals:

Peace, Justice and Strong Institutions