- Home
- Sustainable Development Goals
- Peace, Justice and Strong Institutions
Peace, Justice and Strong Institutions
Informations juridiques concernant la convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Communications des États
J’ai l’honneur de me référer à la lettre datée du 9 mars 2012 qui vous a été adressée par le Ministre des affaires étrangères de la République bolivarienne du Venezuela S. E. M. Nicolas Maduro Moros laquelle est affichée sur la page Internet de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer de l’ONU afin de rectifier certaines inexactitudes fondamentales et informations fallacieuses qui figurent dans cette correspondance.
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Convention des nations unies sur le droit de la mer
État au 30 novembre 2017 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de l’Accord relatif à l’application de la Partie XI de la Convention et de l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs
Informations juridiques concernant la convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Informations juridiques concernant la convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Informations juridiques concernant la convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Loi prévoyant la délimitation des zones maritimes et les questions connexes
Informations juridiques concernant la convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Autres informations relatives au droit de la mer
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Documents pertinents du conseil du sécurité des Nations Unies
Le Conseil de sécurité ayant examiné à sa 6865e séance le 19 novembre 2012 la question intitulée « Maintien de la paix et de la sécurité internationales » son Président a fait en son nom la déclaration suivante :
Informations juridiques concernant la convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer: État de la convention, de l’Accord relatif à l’application de la partie XI de la convention et de l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Déclarations par des états
Renseignements sur la commission préparatoire
Jugements, arrêts et décisions récentes
Informations juridiques concernant la convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Informations juridiques concernant la convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Informations juridiques concernant la convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Informations juridiques concernant la convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Dans l’exercice des pouvoirs conférés par le paragraphe 3 de la loi de 1999 sur les zones maritimes le Président adopte la décision ci-après
Informations juridiques relatives à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Informations juridiques concernant la convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Informations juridiques concernant la convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Édicté conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 3 de la loi intitulée « De la frontière d’État de la République de Lettonie ».
Communications d’États
La Mission permanente de la République de Maurice auprès de l’Organisation des Nations Unies présente ses compliments au Secrétaire général de l’Organisation et a l’honneur de se référer à la note n° 378 en date du 30 juillet 2009 adressée au Secrétaire général par la Mission permanente de la France.
Communications des états
Il est fait référence à la note verbale du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies M.Z.N.LOS.2010.77 en date du 25 mars 2010 relative à l’établissement par l’Arabie saoudite des lignes de bases pour les zones maritimes du Royaume dans la mer Rouge le golfe d’Aqaba et le golfe Arabique telles que définies dans la résolution n° 15 du Conseil des ministres du 11 janvier 2010 et dans le décret royal n° M/4 du 12 janvier 2010.
Communications des états
Communications des états
Communications des états
État de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Autres informations relatives au droit de la mer
Informations juridiques relatives à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Autres informations relatives au droit de la mer
Au paragraphe 11 de la résolution 2015 (2011) du 24 octobre 2011 le Conseil de sécurité m’a prié de rassembler et distribuer les informations reçues des États Membres sur les mesures qu’ils ont prises pour ériger la piraterie en infraction dans leur droit interne et pour poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie au large des côtes somaliennes ou faciliter les poursuites contre elles et incarcérer celles qui ont été reconnues coupables.
Informations juridiques relatives à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer
État au 31 juillet 2018 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de l’Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention et de l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs
Convention des nations unies sur le droit de la mer
État au 31 mars 2017 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de l’Accord relatif à l’application de la Partie XI de la Convention et de l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs
Communications des états
Convention des nations unies sur le droit de la mer
État au 30 novembre 2016 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de l’Accord relatif à l’application de la Partie XI de la Convention et de l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs
Liste des conciliateurs et arbitres désignés au titre de l’article 2 des annexes V et VII de la convention
Convention des nations unies sur le droit de la mer
Communications des États
Autres informations relatives au droit de la mer
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer: État de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, de l’Accord relatif à l’application de la partie XI de la convention et de l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs
Autres informations relatives au Droit de la Mer
Autres informations relatives au Droit de la Mer
Communications des états
Status of the United Nations convention on the law of the sea
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer: État de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, de l’Accord relatif à l’application de la partie XI de la convention et de l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs
Informations juridiques relatives à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Informations juridiques relatives à la convention des nations unies sur le droit de la mer
Informations juridiques relatives à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Convención de las Naciones Unidas sobre el derecho del mar
Información jurídica relativa a la convención de las Naciones Unidas sobre el derecho del mar
Información jurídica relativa a la convención de las Naciones Unidas sobre el derecho del mar
Otras informaciones relacionadas con el derecho del mar
El Consejo de Seguridad Recordando sus anteriores resoluciones relativas a la situación en Somalia especialmente las resoluciones 1814 (2008) 1816 (2008) 1838 (2008) 1844 (2008) 1846 (2008) 1851 (2008) y 1897 (2009)
Información jurídica relativa a la convención de las Naciones Unidas sobre el derecho del mar
Otras informaciones relacionadas con el derecho del mar
En el párrafo 11 de la resolución 2015 (2011) del Consejo de Seguridad de 24 de octubre de 2011 se me solicitó que compilara y distribuyera la información recibida de los Estados Miembros acerca de las medidas que hubieran adoptado para tipificar como delito la piratería en su legislación interna y enjuiciar y apoyar el enjuiciamiento de los sospechosos de cometer actos de piratería frente a las costas de Somalia y el encarcelamiento de los piratas convictos.
Otras informaciones relacionadas con el derecho del mar
Recordando sus resoluciones anteriores relativas a la situación en Somalia en particular las resoluciones 1918 (2010) y 1976 (2011)
Información jurídica relativa a la convención de las Naciones Unidas sobre el derecho del mar
En ejercicio de los poderes conferidos por el artículo 3 de la Ley de 1999 sobre zonas marítimas el Presidente dicta la Ordenanza siguiente.
Comunicaciones de Estados
La Misión Permanente de la República de Mauricio ante las Naciones Unidas saluda atentamente el Secretario General de las Naciones Unidas y tiene el honor de hacer referencia a la nota No. 378 de fecha 30 de julio de 2009 dirigida a esta última por la Misión de Permanente de Francia.
Otras informaciones relacionadas con el derecho del mar
En una audiencia pública celebrada en el día de hoy la Sala de Controversias de los Fondos Marinos dio a conocer su opinión consultiva sobre las Responsabilidades y obligaciones de los Estados que patrocinan personas y entidades con respecto a la realización de actividades en la Zona. La Opinión consultiva es la primera decisión de la Sala de Controversias de los Fondos Marinos y la primera opinión consultiva presentada al Tribunal. Los 11 Magistrados integrantes de la Sala el Presidente Tullio Treves (Italia) y los Magistrados Vicente Marotta Rangel (Brasil) L. Dolliver M. Nelson (Granada) P. Chandrasekhara Rao (India) Rüdiger Wolfrum (Alemania) Shunji Yanai (Japón) James Kateka (República Unida de Tanzanía) Albert Hoffmann (Sudáfrica) Zhiguo Gao (China) Boualem Bouguetaia (Argelia) y Vladimir Vladimirovich Golitsyn (Federación de Rusia) adoptaron por unanimidad su decisión con respecto a esta Opinión consultiva.
État de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Otra información relacionada con el derecho del mar
Recordando sus anteriores resoluciones relativas a la situación en Somalia especialmente las resoluciones 1918 (2010) y 1950 (2010)
Información jurídica relativa a la convención de las Naciones Unidas sobre el derecho del mar
Convención de las Naciones Unidas sobre el derecho del mar
Documentos pertinentes del consejo de seguridad de las Nacions Unidas
En la 6865a. sesión del Consejo de Seguridad celebrada el 19 de noviembre de 2012 en relación con el examen del tema titulado “Mantenimiento de la paz y la seguridad internacionales” la Presidencia hizo la siguiente declaración en nombre del Consejo:
Información jurídica relativa a la convención de las Naciones Unidas sobre el derecho del mar
Situación de la convención de las Naciones Unidas sobre el derecho del mar
Convención de las Naciones Unidas sobre el derecho del mar
Otras informaciones pertinentes para el derecho del mar
Otras informaciones pertinentes para el derecho del mar
État de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Información jurídica relativa a la convención de las Naciones Unidas sobrel el derecho del mar
Convención de las Naciones Unidas sobre el derecho del mar: Situación de la convención de las Naciones Unidas sobre el derecho del mar, del acuerdo relativo a la aplicación de la parte XI de la convención y del acuerdo sobre la aplicación de las disposiciones de la convención relativas a la conservación y ordenación de las poblaciones de peces transzonales y las poblaciones de peces altamente migratorios
Otras informaciones pertinentes para el derecho del mar
Información jurídica relativa a la convención de las Naciones Unidas sobre el derecho del mar
Información jurídica relativa a la convención de las Naciones Unidas sobre el derecho del mar
Convención de las Naciones Unidas sobre el derecho del mar
Comunicaciones de estados
Informations concernant la commission preparatoire
Información jurídica relativa a la convención de las naciones unidas sobre el derecho del mar
Otras informaciones pertinentes para el Derecho del Mar
Convención de las Naciones Unidas sobre el derecho del mar
Comunicaciones de estados
Convención de las Naciones Unidas sobre el Derecho del Mar
Comunicaciones de estados
Convención de las Naciones Unidas sobre el derecho del mar
Comunicaciones de estados
Comunicaciones de los estados
Tengo el honor de hacer referencia a la comunicación del día 9 de marzo de 2012 dirigida a usted por el Excelentísimo Señor Nicolás Maduro Moros Ministro de Relaciones Exteriores de la República Bolivariana de Venezuela de la cual se colocó una copia en la página web de la División de Asuntos Oceánicos y del Derecho del Mar de las Naciones Unidas con el fin de corregir ciertas inexactitudes fundamentales e informaciones erróneas contenidas en dicha comunicación.