Jersey
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Content type
Sustainable Development Goals
Authors
Publication date
Language
Series
Subject
No. 50046 Pays-Bas (pour la partie européenne des Pays-Bas) et Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord (à l’égard de Jersey)
Main Title:
Recueil des Traités 2864
juil. 2017
Chapter
Accord entre le Royaume des Pays-Bas et les États de Jersey relatif à l’accès à des procédures amiables en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et à l’application de l’exonération de participation des Pays-Bas (avec mémorandum d’accord). La Haye 20 juin 2007
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