Droit international et justice
Recueil des Traités 3131
Conformément à l'article 102 de la Charte et aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale tous les traités et accords internationaux enregistrés ou classés auprès du Secrétariat depuis 1946 sont publiés dans le Recueil des traités. Actuellement la collection comprend environ 30.000 traités reproduits dans leur langue d’origine avec des traductions en anglais et en français si nécessaire.
Note du Secrétariat
Aux termes de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l'entrée en vigueur de la Charte sera le plus tôt possible enregistré au Secrétariat et publié par lui. De plus aucune partie à un traité ou accord international qui aurait dû être enregistré mais ne l'a pas été ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe de l’Organisation des Nations Unies. Par sa résolution 97 (I) l'Assemblée générale a adopté un règlement destiné à mettre en application l'Article 102 de la Charte (voir texte du règlement vol. 859 p. IX; https://treaties.un.org/Pages/Resource.aspx?path=Publication/Regulation/Page1_fr.xml).
No. 1380. Association internationale de développement et Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest
Accord de financement (Projet régional d’autonomisation des femmes et de dividende démographique au Sahel) entre la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et l’Association internationale de développement (avec annexes appendice et Conditions générales applicables aux crédits et aux dons de l’Association internationale de développement en date du 31 juillet 2010). Abuja 29 avril 2015
No. 53747. Association internationale de développement et République centrafricaine
Accord de financement (Financement additionnel pour le Projet d’intervention d’urgence des services publics) entre la République centrafricaine et l’Association internationale de développement (avec annexes appendice et Conditions générales applicables aux crédits et aux dons de l’Association internationale de développement en date du 31 juillet 2010). Bangui 19 juin 2015
No. 597. Multilatéral
CONVENTION (NO 14) CONCERNANT L’APPLICATION DU REPOS HEBDOMADAIRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS TELLE QU’ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE PAR LA CONVENTION PORTANT RÉVISION DES ARTICLES FINALS 1946. GENÈVE 17 NOVEMBRE 1921 [Nations Unies Recueil des Traités vol. 38 I-597.]
No. 594. Multilatéral
CONVENTION (NO 11) CONCERNANT LES DROITS D’ASSOCIATION ET DE COALITION DES TRAVAILLEURS AGRICOLES TELLE QU’ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE PAR LA CONVENTION PORTANT RÉVISION DES ARTICLES FINALS 1946. GENÈVE 12 NOVEMBRE 1921 [Nations Unies Recueil des Traités vol. 38 I-594.]
No. 1379. Organisation des Nations Unies et Cour pénale internationale
Mémorandum d’accord entre l’Organisation des Nations Unies et la Cour pénale internationale relatif à la coopération entre la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et la Cour pénale internationale (avec annexes). New York 3 mai 2016 et 5 mai 2016 et La Haye 18 mai 2016 et 19 mai 2016
No. 53738. Allemagne et États-Unis d'Amérique
Échange de notes constituant un arrangement entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif à l’octroi d’exemptions et d’allocations aux entreprises chargées de fournir des services de soin aux forces américaines stationnées dans la République fédérale d’Allemagne – Choctaw Contracting Services (DOCPER-TC-42-01) (VN 113). Berlin 25 mai 2016
No. 53756. Association internationale de développement et Burkina Faso
Accord de financement (Projet régional d’autonomisation des femmes et de dividende démographique au Sahel) entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (avec annexes appendice et Conditions générales applicables aux crédits et aux dons de l’Association internationale de développement en date du 31 juillet 2010). Ouagadougou 21 mai 2015
Recueil des Traités 3120
Conformément à l'article 102 de la Charte et aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale tous les traités et accords internationaux enregistrés ou classés auprès du Secrétariat depuis 1945 sont publiés dans le Recueil des traités. Actuellement la collection comprend environ 30.000 traités reproduits dans leur langue d’origine avec des traductions en anglais et en français si nécessaire.
Note du Secrétariat
Aux termes de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l'entrée en vigueur de la Charte sera le plus tôt possible enregistré au Secrétariat et publié par lui. De plus aucune partie à un traité ou accord international qui aurait dû être enregistré mais ne l'a pas été ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe de l’Organisation des Nations Unies. Par sa résolution 97 (I) l'Assemblée générale a adopté un règlement destiné à mettre en application l'Article 102 de la Charte (voir texte du règlement vol. 859 p. IX; https://treaties.un.org/Pages/Resource.aspx?path=Publication/Regulation/Page1_fr.xml).
Examen collégial volontaire du droit et de la politique de protection du consommateur du Gabon
L’Examen collégial volontaire du droit et de la politique de protection du consommateur du Gabon a pour objet de produire une évaluation externe indépendante de l’efficacité du droit et de la politique de la protection du consommateur dans le pays et répond à trois objectifs : analyser les cadres législatif institutionnel et de politique publique ainsi que l’application de la loi afin de recenser les difficultés et les possibilités d’amélioration des cadres juridique et institutionnel ; évaluer le degré de sensibilisation des acteurs de la protection du consommateur ainsi que leurs contributions dans ce domaine ; et formuler et recommander les mesures adéquates.
Note
La CNUCED sert de point focal au sein du secrétariat des Nations Unies pour toutes les questions relatives à la politique de protection du consommateur. La CNUCED promeut les Principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur et encourage les États membres intéressés à faire connaître les nombreuses façons dont ces États membres les entreprises et la société civile peuvent promouvoir la protection du consommateur dans la fourniture de biens et services publics et privés. La CNUCED cherche à approfondir la compréhension de la contribution du droit et de la politique pour la protection du consommateur au développement et à créer un environnement propice au fonctionnement efficace des marchés. Le travail de la CNUCED est mené au travers de débats intergouvernementaux d’activités de renforcement des capacités de conseil politique de recherches et d’analyses de l’interface entre la protection du consommateur la concurrence et le développement.
Conclusion
La protection du consommateur au Gabon est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Un cadre pertinent repose sur une vision précise et requiert une politique et une stratégie nationales. Il faut définir l’approche des pouvoirs publics en la matière déterminer les droits des consommateurs et répartir la responsabilité de leur protection entre les instances administratives disposant d’une autonomie ou d’une indépendance et une institution en charge de l’administration et de la protection des droits des consommateurs. La vision existe et le cadre est en cours de construction. En témoignent l’adoption du Décret n° 0253 du 29 septembre 2022 portant création attributions et organisation de la DGCCRF le projet de loi de septembre 2022 et surtout la création d’un Ministère en charge de la consommation et de la lutte contre la vie chère chapeauté par un Ministre d’État.
Cadre opérationnel
Le cadre opérationnel pour la protection du consommateur au Gabon existe bel et bien et fonctionne même s’il demeure perfectible. Puisque la protection du consommateur est de nature horizontale et non verticale les responsabilités en la matière sont partagées voire diluées entre plusieurs administrations et institutions publiques relevant de différents Ministères.
Contexte politique, économique et social
Le Gabon est un pays situé en Afrique Centrale traversé par l’équateur frontalier de plusieurs pays : la République du Congo la Guinée équatoriale et le Cameroun. Ancienne colonie française le Gabon est indépendant depuis le 17 août 1960.
Introduction
Dans sa résolution relative à la protection du consommateur du 22 décembre 2015 l’Assemblée générale des Nations Unies a réaffirmé les Principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur comme un ensemble de règles constituant un socle sur lequel doivent se baser les différents gouvernements pour construire et mener à bien les politiques de protection du consommateur à travers le monde. Les Principes directeurs favorisent la mise en place d’une législation pertinente de protection du consommateur ainsi que d’institutions adéquates chargées de l’application de la réglementation.