1945

Actes et documents relatifs à l'organisation de la Cour no. 2

Charte des Nations Unies, statut et règlement de la Cour et autres textes

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Abstract

Ce volume reproduit la Charte des Nations Unies, le Statut de la Cour internationale de Justice et le Règlement de la Cour. Il contient également les Instructions pratiques, la Résolution concernant la pratique judiciaire interne de la Cour et certains documents relatifs aux États habilités à ester devant la Cour et aux privilèges et immunités de la Cour.

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Related Subject(s): Droit international et justice

References

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