Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État

171. À sa cinquante-neuvième session (2007), la Commission a décidé d’inscrire à son programme de travail le sujet « Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » et a nommé M. Roman A. Kolodkin Rapporteur spécial pour le sujet. À la même session, elle a prié le Secrétariat d’établir une étude générale sur le sujet, qui a été communiquée à la Commission à sa soixantième session.

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