1945

Application provisoire des traités

244. À sa soixante-quatrième session (2012), la Commission a décidé d’inscrire à son programme de travail le sujet « Application provisoire des traités », et a nommé M. Juan Manuel Gómez Robledo Rapporteur spécial pour ce sujet. À la même session, elle a pris note d’un rapport oral présenté par le Rapporteur spécial sur les consultations informelles qui avaient été tenues sur le sujet sous sa direction. L’Assemblée générale a ensuite, dans sa résolution 67/92 du 14 décembre 2012, pris note avec satisfaction de la décision de la Commission d’inscrire le sujet à son programme de travail.

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