Sentence arbitrale relative à la délimitation de la frontière maritime entre le Guyana et le Surinam

Délimitation de la mer territoriale—article 15 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) donne primauté à la ligne médiane dans les cas concernant des États se faisant face ou adjacents—circonstances spéciales pouvant avoir un effet sur une délimitation considérées au cas par cas—circonstance spéciale concernant une pratique de navigation établie justifiant une déviation de la ligne médiane du point de départ fixé à la limite des trois milles marins—absence d’obligation résultant d’un traité incomplet—ligne tracé entre les limites des trois et douze milles marins, en prenant en considération les circonstances spéciales relevant de la détermination d’une telle ligne à partir d’un point en mer fixé par des arrangements historiques jusqu’au point d’intersection entre la ligne d’équidistance établie pour le plateau continental et la zone économique exclusive et le point situé à douze milles marins.

相关主题: Droit international et justice

Countries: Guyana ; Suriname