Organisation des Nations Unies et tribunal international du droit de la mer

Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Tribunal international du droit de la mer étendant la compétence du Tribunal d'appel des Nations Unies au Tribunal international du droit de la mer s'agissant des requêtes invoquant l'inobservation des conditions d'emploi ou des contrats de travail des fonctionnaires du Greffe du Tribunal international du droit de la mer. New York, 23 juin 2010 et 13 juillet 2010

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