Exposé de la question

Aux fins de la présente étude, nous considérons comme dispositions relatives à la promotion de l’investissement les dispositions figurant dans les AII qui ont pour but direct d’encourager l’investissement à l’étranger au moyen de mesures spécifiques prises par les parties. Nous n’examinerons donc pas les dispositions générales − du genre de celles qu’on trouve souvent dans le préambule des AII − qui ne spécifient pas de mesures particulières, telles qu’un engagement mutuel d’encourager et de promouvoir les flux d’investissement entre les deux parties.

Related Subject(s): International Trade and Finance